Comment faire prendre en charge vos formations ?

La prise en charge d’une formation est possible :

  • soit directement avec votre budget formation
  • soit en versant un pourcentage de votre masse salariale à un organisme collecteur (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé).

Cette procédure entre dans le cadre de votre obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Votre contribution varie selon la taille de votre entreprise et votre secteur d'activité professionnelle :

  • si vous avez moins de 10 salariés, le versement à un OPCA est obligatoire
  • si vous avez 10 salariés et plus, vous avez le choix de gérer directement votre budget formation ou de verser tout ou partie de votre contribution à un OPCA. 

Depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation continue, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent verser une contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) via un OPCA formation.

Le taux de cette contribution est déterminé chaque année par arrêté ministériel entre 5 et 13 %.

Procédure de prise en charge de la formation

Il est indispensable de déterminer votre OPCA de rattachement et être à jour de vos cotisations.

Si vous ne connaissez pas votre OPCA, vous pouvez contacter votre syndicat d'employeurs ou consulter la liste des OPCA.

Salariés

Dirigeants non-salariés

Agents Commerciaux

Rendez-vous sur le site
AGEFOS PME PACA

(cliquez sur « employeur » puis « téléchargement »)

Cap Var - Bât. C2
Avenue Guynemer
06700 ST LAURENT DU VAR

Rendez-vous sur le site
AGEFICE

(info.agefice@orange.fr
Tél : 04 93 16 29 64)

17, Rue Paganini
06000 NICE

Rendez-vous sur le site
FIFPL

(contact@fifpl.fr
Tél : 01 55 80 50 00)

104 rue Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08

Chaque OPCA détermine ses procédures et ses propres critères de financement, renseignez-vous avant le début de la formation pour connaître la procédure à suivre et les conditions de remboursement.

Généralement, la démarche de prise en charge d'une formation va se dérouler en 4 étapes, séparées en 2 phases :

PHASE 1 : AVANT LA FORMATION

  • Etape 1 : Etablir une convention de formation avec l'organisme qui la dispense qui constituera le contrat établi entre cet organisme et votre entreprise, et permettra à l'OPCA de savoir que vous souhaitez faire suivre cette formation à l'un de vos salariés.
     
  • Etape 2 : Adresser une demande de prise en charge de la formation à votre OPCA. Le programme de la formation doit être joint.

    Information sur l'organisme de formation :

    • Numéro de déclarant d’activité : 93131407313
    • Statut juridique : Association loi 1901
    • Nom de l’organisme : Odis-C
    • Tel : 07 83 11 22 52
    • Responsable : Samuel Bouloudnine
    • Adresse : 40 rue Sainte Baume, 13010 Marseille



PHASE 2 : APRES LA FORMATION

  • Etape 3 : Signer et récupérer la feuille d'émargement à la fin de la session : ce document permet à l'OPCA de l'assurer de la participation effective de votre salarié. Souvent, ce document est collectif (chaque participant signe sur la même feuille), mais il peut être individuel, ce que l'on nomme « attestation individuelle ». Ce document, fourni par l'organisme de formation, comme ProColloquium, est indispensable pour la prise en charge de la formation.
     
  • Etape 4 : Envoyer votre facture pour remboursement à votre OPCA. Cette facture va comporter 2 montants :
    • le coût pédagogique : il s'agit du prix HT de votre formation
    • le montant des frais annexes : ces frais sont ceux du déplacement de votre salarié pour assister à la formation : frais de transport, repas et hébergement. Les OPCA les remboursent soit en « frais réels », c'est-à-dire au coût réel que vous avez déboursé, soit suivant des montants forfaitaires.

Pièces à joindre à la facture :

  • la convention de formation précédemment établie et signée ;
  • la feuille d'émargement ou l'attestation individuelle de présence signée.